Plus de 3 000 communes déclarées en état de catastrophe naturelle
21 août 2019
Plus de 3 000 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour 2018 !
Face aux sinistres croissants dans l'est, l'association jurassienne "Les Oubliés de la canicule" a d'ailleurs repris du service en 2018 pour accompagner les sinistrés dans leur démarche sur tout le territoire.
Un processus d'indemnisation long et complexe
- L'événement survient : il faut alors se faire connaitre en mairie, et signaler les dégâts à son assureur, même si les contrats d'assurance habitation ne couvrent pas les risques sécheresse.
- Le maire a 18 mois à compter de la date du sinistre pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet.
- Le préfet dépose un dossier auprès de la Commission interministérielle.
- La commission interministérielle étudie le caractère anormal - ou non, de l'événement ; la liste des communes faisant l'objet d'un arrêté est publiée au journal officiel. A compter de cette déclaration, et seulement à ce moment-là, la procédure avec l'assurance peut enfin être lancée.
- Les citoyens concernés ont alors 10 jours pour déclarer les dommages à leur compagnie d'assurence.
- L'expert est missionné par l'assureur pour évaluer le coût des dommages ; à ce stade interviennent les experts en géotechnique, qui peuvent confirmer si l'origine du sinistre est bien liée à des problématiques de sol (notamment d'argiles dites "gonflantes"), identifier les éventuels facteurs aggravants et proposer des préconisations de confortement.
- L'assureur indemnise l'assuré dans un délai encadré par la loi : 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés.
- CCR réassure les assureurs et prend en charge environ 50% du montant total des sinistres ; elle assure la mutualisation des risques et la solidarité sur l'ensemble du territoire national.
- Par la garantie accordée à CCR, l'Etat intervient en dernier ressort en cas de sinistralité exceptionnelle.
La liste des communes concernées
Retrouvez la liste des communes reconnues dans les arrêtés publiés au Journal Officiel :
- JORF n°0164 du 17 juillet 2019, texte n° 31: Arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- JORF n°0143 du 22 juin 2019, texte n° 18 : Arrêté du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- JORF n°0104 du 4 mai 2019, texte n° 17 : Arrêté du 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Comment éviter de telles situations ?
Pour éviter de telles situations traumatisantes et un long parcours du combattant, nous ne saurions trop vous conseiller de faire réaliser une étude de sol, qui apportera et la pérennité de votre domicile, et votre sérénité !
La loi Elan de novembre 2018 et son décret d'applications rendent d'ailleurs l'étude de sol obligatoire dans les zones à risques en matière de retrait-gonflement des argiles. [voir notre article sur ce sujet]
Pour aller plus loin :
- Site du ministère de l'Economie, "Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?"
- La République du Centre, "Que faire si votre maison se fissure"
- La Vie Immo, "Pourquoi de plus en plus de maisons sont fissurées après des canicules ?"
- France Bleu Côtes d'Or, "Maisons fissurées : l'association "les oubliés de la canicule" veut des indemnisations pour les propriétaires"
- France Bleu Jura, "L'association Les oubliés de la canicule veut des indemnisations pour les propriétaires de maisons fissurées"
